Jurisprudence de l’article R431-21 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 24, 5ème chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 6

  1. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT037865ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX029711ère chambre ·
  4. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 19VE040396ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA027991ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE…
  9. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
  10. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY013311ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  11. CAA Nancy, 16 décembre 2021, n° 19NC003741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir.
  12. CAA Douai, 14 décembre 2021, n° 20DA004471ère chambre ·
  13. CE, 18 octobre 2021, n° 4495061ère chambre ·
  14. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY038615ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE034142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA005269eme chambre - formation a 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  17. CE, 30 décembre 2020, n° 4348181ère chambre ·
  18. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA026191ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  19. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY024281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CE, 18 novembre 2020, n° 4313746ème chambre ·