Jurisprudence de l’article R431-30 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 8

  1. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA016701ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX028065ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  3. CAA Lyon, 5 novembre 2019, n° 18LY044401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04873 -18MA048741ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  5. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 19 février 2019, n° 17LY029241ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY036771ère chambre - formation à 3 · 49-05-003 Police. Polices spéciales. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  8. CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY043413ème chambre - formation à 3 · 44-045-03 Nature et environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 18NT005335ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA039549ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT031502ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX002571ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Paris, 24 avril 2018, n° 17PA005031ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  14. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA026721ère chambre · 68-03-025-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis à titre précaire.
  15. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA008699ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  16. CE, 22 février 2018, n° 3895185ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CASSATION PARTIELLE D'UN ARRÊT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT À L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE URBANISME - OFFICE DU JUGE D'APPEL…
  17. CAA Nancy, 8 février 2018, n° 17NC002371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Lyon, 30 janvier 2018, n° 16LY015021ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY024981ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.
  20. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA014591ère chambre · 03-06-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. 41-02-02-04 Monuments et sites. Monuments naturels et sites. Classement. Modification de l'état ou de l'utilisation des lieux. 68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…