Jurisprudence de l’article R600-2 du Code de l'urbanisme

313 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 59, 1ère chambre - formation à 3 37

  1. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX012145ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 21LY016701ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  4. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 21NT032012ème chambre ·
  5. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA005171ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 22BX008891ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT011625ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 25 octobre 2022, n° 21LY008001ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  9. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX011575ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 20BX028804ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT038485ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 20MA023975ème chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  14. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 20LY023941ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 20VE009812ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  16. CE, 7 juillet 2022, n° 4587121ère chambre ·
  17. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA063971ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 22LY001561ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  19. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY030221ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  20. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA022831ère chambre · 46-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS) - EXISTENCE (1). 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE…