Code de l'environnement
Article L131-7
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement › Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00636Lire la décision
- CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY0420968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA0257768-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.Lire la décision
- CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA0257868-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.Lire la décision
- CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT0275368-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et…Lire la décision
- CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 17MA0352371-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.Lire la décision
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Questions liées
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