A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Code de l'urbanisme
Article L153-43
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
36 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00622Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00684Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00699Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00700Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00701Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00704Lire la décision
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Questions liées
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