Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.
Code de l'environnement
Article L213-9
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 2 : Dispositions financières
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article
- CAA Versailles, 29 décembre 2021, n° 18VE0140417-03-02-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Prélèvements obligatoires. 19-08 Contributions et…Lire la décision
- Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021, n° C422217-03-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES. - REDEVANCE POUR…Lire la décision
- CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY0428927-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances.Lire la décision
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