Jurisprudence de l’article L215-7 du Code de l'environnement

27 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 5, 4ème chambre 5, 3ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  2. CAA Marseille, 18 juin 2025, n° 24MA010465ème chambre · 27-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. 27-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau.
  3. CE, 16 juin 2025, n° 4881256ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX007644ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT002083ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX017674ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT023155ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL006764ème chambre · 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  10. CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 23MA000765ème chambre · 135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.
  11. CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL207083ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
  12. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 21MA045014ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  13. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA007301ère chambre ·
  14. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 22VE009972ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05-07 Police. - Polices spéciales. - Police des cours d'eau non domaniaux.
  15. CAA Lyon, 14 décembre 2022, n° 20LY010593ème chambre · 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  16. CE, 22 juin 2022, n° 4411876ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 19BX045352ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  18. CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 20NC020843ème chambre · 06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 29-04-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes…
  19. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT028442ème chambre ·
  20. CE, 22 juillet 2020, n° 4259695ème - 6ème chambres réunies · · Publié27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1) OBLIGATION DE L'ETAT ET DES COMMUNES D'EN PROTÉGER LES PROPRIÉTÉS RIVERAINES - ABSENCE [RJ1] - 2) A) OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE NÉCESSAIRES AU LIBRE COURS DES EAUX - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE -…