L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Code de l'environnement
Article L215-7
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux › Section 2 : Police et conservation des eaux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
27 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA0143767-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.Lire la décision
- CAA Marseille, 18 juin 2025, n° 24MA0104627-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. 27-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau.Lire la décision
- CE, 16 juin 2025, n° 488125Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX00764Lire la décision
- CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT00208Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230Lire la décision
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Questions liées
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