Jurisprudence de l’article L215-7 du Code de l'environnement

27 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 5, 4ème chambre 5, 3ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT039222ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 13 juin 2019, n° 18MA004192ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables.
  3. CE, 13 mars 2019, n° 4068676ème et 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE - PRÉJUDICES PERMANENTS DU FAIT DES…
  4. CAA Douai, 12 février 2019, n° 16DA01021-16DA01552-16DA016132ème chambre - formation à 3 · 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.
  5. CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA012122ème chambre - formation à 3 · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  6. CAA Nancy, 4 octobre 2018, n° 17NC023511ère chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 27-01-01-02 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. Cours d'eau domaniaux. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des…
  7. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 16NT011832ème chambre ·