Jurisprudence de l’article L215-13 du Code de l'environnement

36 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 6, 4ème chambre 6, 1ère chambre 5

  1. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23VE022712ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
  3. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY015996ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.
  4. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL004864ème chambre ·
  5. CE, 30 septembre 2024, n° 47083810ème chambre ·
  6. CE, 9 septembre 2024, n° 4695866ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210724ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  8. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027142ème chambre · 27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source.
  9. CAA Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE004732ème chambre · 27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source.
  10. CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 22BX012882ème chambre ·
  11. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 22DA015571ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 12 octobre 2022, n° 22MA000324ème chambre · 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Eaux. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.
  13. CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX019932ème chambre bis (formation à 3) ·
  14. CE, 30 décembre 2021, n° 4394246ème - 5ème chambres réunies ·
  15. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 18NC026123ème chambre · 27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source.
  16. CE, 15 novembre 2021, n° 4376136ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009133eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.
  18. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009013eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.
  19. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY007733eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.
  20. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 20BX042794ème chambre · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.