Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.
Code de la construction et de l'habitation
Article R615-5
Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.