Jurisprudence de l’article L1152-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 60, Chambre criminelle 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le…
2. Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220Chambre sociale · Rejet · PubliéUne décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur
3. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-19.979Chambre sociale · Sursis a statuer · PubliéLa Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la…