Jurisprudence de l’article L1221-1 du Code du travail

165 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 149, 2e chambre civile 6, Chambre commerciale 5

1. Cass. soc., 1 mars 2017, n° 15-18.333Chambre sociale · Rejet · PubliéLe ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail
2. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.481Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
3. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.480Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
4. Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.169Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources
5. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-22.3672e chambre civile · Rejet · PubliéLe règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel