Jurisprudence de l’article L1221-1 du Code du travail

165 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 149, 2e chambre civile 6, Chambre commerciale 5

1. Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré…
2. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l'application de l'article 75 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec), ce qui n'impliquait l'examen, ni de…
3. Cass. soc., 4 avril 2018, n° 17-11.680Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément poste "seuil haut" auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur…
4. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année…
5. Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a…
6. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
7. Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du…
8. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé
9. Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-21.436Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces…
10. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-13.589Chambre sociale · Rejet · PubliéLa décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule…
11. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.936Chambre sociale · Rejet · PubliéLe contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail
12. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517Chambre sociale · Rejet · PubliéLes créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
13. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…
14. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail
15. Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.499Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de…
16. Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.173Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur…
17. Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le…
18. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-13.581Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un…
19. Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-26.110Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale des activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à…
20. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847Chambre sociale · Cassation · PubliéLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans…