Jurisprudence de l’article L1224-1 du Code du travail

104 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 63, 4ème chambre 26, 4ème - 1ère chambres réunies 8

  1. Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  3. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions…
  4. Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché…
  5. CE, 6 mai 2025, n° 4738044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. - TRANSFERTS. - DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – VÉRIFICATION PAR L’ADMINISTRATION DE CE QUE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL S’APPLIQUE [RJ1] – CHAMP DE CET ARTICLE – CAS DE LA REPRISE D’UN MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICES PAR UN NOUVEAU TITULAIRE – INCLUSION, LORSQUE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ…
  6. Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre…
  7. Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. Ensuite, il résulte de…
  8. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-18.409Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
  9. CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA040319ème chambre ·
  10. CE, 5 juin 2024, n° 4671104ème chambre ·
  11. CE, 5 juin 2024, n° 4671094ème chambre ·
  12. CE, 5 juin 2024, n° 4671084ème chambre ·
  13. CE, 5 juin 2024, n° 4671074ème chambre ·
  14. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes selon lesquels la société…
  15. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans…
  16. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans…
  17. Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour fixer la date du transfert…
  18. Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement…
  19. Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéConstitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par conséquent la censure l'arrêt…
  20. Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.566Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci, que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé visé au second de ces textes correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de…