Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Code du travail
Article L1224-1
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
104 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Cassation partielleLire la décision
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748RejetIl résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de…Lire la décision
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Cassation partielleLire la décision
- Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185RejetIl résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié…Lire la décision
- CE, 6 mai 2025, n° 47380466-075 TRAVAIL ET EMPLOI. - TRANSFERTS. - DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – VÉRIFICATION PAR L’ADMINISTRATION DE CE QUE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL S’APPLIQUE [RJ1] – CHAMP DE CET ARTICLE – CAS DE LA REPRISE D’UN MARCHÉ DE PRESTATION DE…Lire la décision
- Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501Cassation partielle sans renvoiLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation…Lire la décision
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