Jurisprudence de l’article L1224-1 du Code du travail

104 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 63, 4ème chambre 26, 4ème - 1ère chambres réunies 8

Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination en raison des activités syndicales…
Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 21-18.146Chambre sociale · Rejet · Publié1) Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du code…
CE, 19 décembre 2023, n° 4672834ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – VÉRIFICATION DE LA BONNE APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS – ABSENCE. 66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande…
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du…
CE, 5 juillet 2023, n° 4485724ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME (ART. L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) NOTION [RJ1] – 2) ILLUSTRATION –…
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut…
Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la…
CE, 16 mars 2023, n° 4619741ère chambre ·
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 19-16.608Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776Chambre sociale · Rejet · PubliéEn vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui…
CE, 28 octobre 2022, n° 4543554ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - EXISTENCE D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME (ART. L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL). 66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL…
CE, 28 octobre 2022, n° 4543384ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL D’ENTREPRISE – AUTORISATION DU TRANSFERT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – ÉLÉMENTS CONTRÔLÉS PAR L’ADMINISTRATION – 1) TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME – NOTION [RJ1] – 2) ABSENCE DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DU SALARIÉ [RJ2] –…
CE, 1 août 2022, n° 4570901ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou,…
Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble…
Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la résiliation par le propriétaire d'un établissement constituant une entité économique autonome du contrat de gestion confié à un prestataire de services, emportant retour de l'entité au propriétaire, celui-ci est tenu…
Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte,…
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518Chambre sociale · Rejet · PubliéLa convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui…
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le…
CE, 24 janvier 2022, n° 4433564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - AUTRES. - SALARIÉ QUI, À LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT, N'A PAS ÉTÉ RÉINTÉGRÉ DANS SON MANDAT (ART. L. 2422-2 DU CODE DU TRAVAIL) - SALARIÉ BÉNÉFICIANT DE LA PROTECTION PENDANT LES SIX PREMIERS…