Jurisprudence de l’article L1226-9 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 25, 4ème - 1ère chambres réunies 1

CE, 13 juin 2025, n° 4640754ème - 1ère chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR L’AUTORISER – EXISTENCE (SOL. IMPL.) – 2) ILLUSTRATION – LICENCIEMENT D’UN CONTRÔLEUR BANCAIRE DE L’ACPR AYANT USURPÉ LA QUALITÉ DE MEMBRE DE CABINET DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE – LÉGALITÉ – EXISTENCE…
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-12.790Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au…
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-19.110Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-18.409Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période
Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéPar arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps…
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte à son poste, alors qu'elle constatait que le motif économique ressortissait à la…
Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des…
Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-15.972Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour…
Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448Chambre sociale · Déchéance et cassation · PubliéLe salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des…
Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments…
Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des…
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses…
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de…
Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912Chambre sociale · Rejet · PubliéPendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel…
Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour…
Cass. soc., 11 avril 2018, n° 17-10.899Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de…
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle…
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199Chambre sociale · Cassation · PubliéLe juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute…