Jurisprudence de l’article L1332-4 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 18, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème chambre 2

  1. Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-18.545Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute…
  2. CE, 8 décembre 2023, n° 4666204ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - RETRAIT D’UNE DÉCISION REFUSANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – RESPECT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (L. 122-1 DU CRPA) – FACULTÉ DE RETIRER CETTE DÉCISION APRÈS QUE…
  3. CE, 21 mars 2023, n° 4558904ème - 1ère chambres réunies ·
  4. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de…
  5. Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise
  6. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention…
  7. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  8. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la…
  9. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  10. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire…
  11. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail
  12. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique…
  13. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117Chambre sociale · Rejet · PubliéLe guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de…
  14. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de…
  15. Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu
  16. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable
  17. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments…
  18. Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes…
  19. CE, 10 juillet 2019, n° 4086444ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ -…
  20. CE, 28 juin 2019, n° 4233604ème chambre ·