Jurisprudence de l’article L1332-4 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 18, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème chambre 2

1. CE, 19 décembre 2018, n° 4167094ème chambre ·
2. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-14.016Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 7211-2 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur, qu'un salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d'un logement accessoire au contrat de travail a droit à un…
3. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond