Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Code du travail
Article R2121-2
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre Ier : Critères de représentativité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)
- CE, 14 juin 2023, n° 45172454-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2)…Lire la décision
- CE, 6 avril 2022, n° 43461217-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS…Lire la décision
- CE, 6 avril 2022, n° 43965854-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R2121-2
Dans les mêmes décisions de justice.