Jurisprudence de l’article L2131-1 du Code du travail

29 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 12, 1ère - 6ème chambres réunies 4, 10ème - 9ème chambres réunies 3

CE, 19 mai 2025, n° 50236710ème - 9ème chambres réunies ·
CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX012114ème chambre ·
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378Chambre sociale · Rejet · Publié1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des…
Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.894Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature…
Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.853Chambre sociale · Rejet · PubliéC'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines La condition de…
Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941Chambre sociale · Rejet · PubliéLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173Chambre sociale · Cassation · PubliéLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27…
Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.082Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom…
CE, 8 juillet 2024, n° 47425110ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 14 mai 2024, n° 45996710ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 21 mars 2023, n° 4567754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE. - LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE – CONTRÔLE, PAR LE JUGE SAISI D’UN MOYEN EN CE SENS, DE LA CONFORMITÉ DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES AUX RÈGLES DE DROIT APPLICABLES À LA DATE D’ÉDICTION DE L’ARRÊTÉ D’EXTENSION –…
CE, 10 mars 2022, n° 4391783ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01-07 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS (ART. L. 551-1 DU CRPM) – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE EN CETTE QUALITÉ D'UNE SICA – CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA) (SOL. IMPL.) [RJ2].…
CE, 15 décembre 2021, n° 4435111ère - 4ème chambres réunies · · Publié60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - PRÉJUDICE MORAL D'UN SYNDICAT - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE - ABSENCE [RJ1]. 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE MORAL - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE -…
CE, 22 novembre 2021, n° 4319274ème - 1ère chambres réunies · · Publié63-05-01 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE ET DÉLÉGATAIRE (ART. L. 131-14 DU CODE DES SPORTS) - FACULTÉ D'ÊTRE RECONNUE COMME ORGANISATION D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVE - ABSENCE, FAUTE D'INDÉPENDANCE [RJ1] À L'ÉGARD DES POUVOIRS PUBLICS. 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION…
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
CE, 4 novembre 2020, n° 4409638ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - AVIS DE LA HATVP SUR LA COMPATIBILITÉ DU PROJET D'ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE AVEC LES FONCTIONS PRÉCÉDEMMENT EXERCÉES PAR LUI. 17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À…
Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669Chambre sociale · Rejet · PubliéLe code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon…
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés…
CE, 4 avril 2020, n° 439904Juge des référés · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE ET AU DROIT DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ - SITUATION…
Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la…