Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Code du travail
Article L2131-1
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique, ressources et moyens › Chapitre Ier : Objet et constitution.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 19 mai 2025, n° 502367Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX01211Lire la décision
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378Rejet1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en…Lire la décision
- Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.853RejetC'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une…Lire la décision
- Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.894RejetIl résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale…Lire la décision
- Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941RejetLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L2131-1
Dans les mêmes décisions de justice.