Jurisprudence de l’article L2131-1 du Code du travail

29 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 12, 1ère - 6ème chambres réunies 4, 10ème - 9ème chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
  2. CE, 26 avril 2018, n° 4184895ème chambre ·
  3. CE, 8 décembre 2017, n° 4055458ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITÉ GÉNÉRALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS - EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 1382, 1° DU CGI) - IMMEUBLES OCCUPÉS PAR UN OU PLUSIEURS SYNDICATS…
  4. CE, 24 mai 2017, n° 3926781ère - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 24 mai 2017, n° 3926761ère - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 24 mai 2017, n° 3926611ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL (ART. L. 2131-1 ET L. 2132-3 DU CODE DU TRAVAIL) - POSSIBILITÉ POUR LE SYNDICAT DE SE PRÉVALOIR DE L'INTÉRÊT COLLECTIF QUE LA LOI LUI DONNE POUR OBJET DE DÉFENDRE - EXISTENCE - LIMITATION DE CET…
  7. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste…
  8. CE, 31 mars 2017, n° 3962481ère - 6ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…