Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Code du travail
Article L2131-3
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique, ressources et moyens › Chapitre Ier : Objet et constitution.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.853RejetC'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une…Lire la décision
- Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.082RejetEn application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation…Lire la décision
- Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.083RejetEn application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation…Lire la décision
- CE, 4 septembre 2020, n° 443570Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L2131-3
Dans les mêmes décisions de justice.