Jurisprudence de l’article L2132-3 du Code du travail

55 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 46, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et…
CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX012114ème chambre ·
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du…
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-17.106Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, indiquant que les dispositions de cet accord cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2016 et B.1.3 du même accord, prévoyant que les changements d'échelon seront gelés à compter du 1er avril 2013 pour une période de trois ans et qu'à l'issue de…
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat,…
Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travai qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être…
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des…
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-22.803Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt…
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la…
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux…
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780Chambre sociale · Cassation · PubliéIndépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de…
Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-82.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du…
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du…
Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'instruction n'a pas l'obligation de renouveler cet avertissement à chaque comparution devant…
Cass. soc., 20 avril 2023, n° 23-40.003Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans…
Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-19.094Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de…
Cass. soc., 8 février 2023, n° 20-23.312Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 237-2, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R.4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent…
Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi…