Jurisprudence de l’article L2132-3 du Code du travail

55 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 46, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le…
2. Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos…
3. Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.777Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises…
4. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496Chambre sociale · Rejet · PubliéEn l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble…
5. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national…
6. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
7. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226Chambre sociale · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéSi un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu'il tiennent de la relation contractuelle, et à satisfaire aux obligations conventionnelles de nature à assurer le respect des durées maximales…
8. CE, 15 décembre 2021, n° 4435111ère - 4ème chambres réunies · · Publié60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - PRÉJUDICE MORAL D'UN SYNDICAT - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE - ABSENCE [RJ1]. 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE MORAL - CONDITIONS - CARACTÈRE PERSONNEL DU PRÉJUDICE -…
9. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir…
10. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et…
11. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire brut mensuel de référence, n'entre pas dans…
12. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du…
13. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
14. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés…
15. CE, 4 avril 2020, n° 439904Juge des référés · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE ET AU DROIT DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ - SITUATION…
16. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en…
17. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation…
18. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
19. Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.054Chambre sociale · Cassation · PubliéL'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de…
20. Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.055Chambre sociale · Cassation · PubliéL'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de…