Code du travail

Article L2132-3

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique, ressources et moyens › Chapitre II : Capacité civile.

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

55 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Cassation sans renvoiLe statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel…Lire la décision
CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX01211Lire la décision
Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de…Lire la décision
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur…Lire la décision
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-17.106Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles 2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, indiquant que les dispositions de cet accord cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2016 et B.1.3 du même accord, prévoyant que les changements d'échelon seront…Lire la décision
Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726RejetIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travai qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier…Lire la décision

Voir toute la jurisprudence (55 décisions)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L2132-3

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. L2133-3 · Code du travail
Art. L2131-1 · Code du travail
Art. L2262-11 · Code du travail
Art. L2142-6 · Code du travail
Art. L2262-4 · Code du travail
Art. L2141-9 · Code du travail
Art. L2145-5 · Code du travail
Art. L2141-4 · Code du travail