Jurisprudence de l’article L2132-3 du Code du travail

55 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 46, 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
  2. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le…
  3. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-21.7571re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas aux règles spéciales, qui sont d'ordre public, édictées…
  4. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-50.015Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLe montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou…
  5. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-12.397Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que…
  6. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un…
  7. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-14.282Chambre sociale · Rejet · PubliéEst de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu
  8. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-11.495Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord…
  9. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-10.460Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur…
  10. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.742Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 10.4.1 de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires…
  11. CE, 24 mai 2017, n° 3926781ère - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 24 mai 2017, n° 3926761ère - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 24 mai 2017, n° 3926611ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL (ART. L. 2131-1 ET L. 2132-3 DU CODE DU TRAVAIL) - POSSIBILITÉ POUR LE SYNDICAT DE SE PRÉVALOIR DE L'INTÉRÊT COLLECTIF QUE LA LOI LUI DONNE POUR OBJET DE DÉFENDRE - EXISTENCE - LIMITATION DE CET…
  14. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19.037Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste…
  15. Cass. soc., 1 mars 2017, n° 14-26.106Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéInstauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, le repos, prévu par l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises de restauration ferroviaire, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant…