Code du travail

Article L2525-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre V : Dispositions pénales.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.