Jurisprudence de l’article L3171-4 du Code du travail

90 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 87, 1ère - 4ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

  1. Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la…
  2. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéPour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine
  3. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Chambre sociale · Cassation · Publié
  5. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725Chambre sociale · Rejet · Publié
  6. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEncourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié…
  7. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui…
  8. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-22.539Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de…
  9. Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-87.520Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  10. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des…
  11. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures…
  12. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497Chambre sociale · Cassation · PubliéNe permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés
  13. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030Chambre sociale · Rejet · PubliéLe non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu'il n'est pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée…
  14. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.180Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes…
  15. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…
  16. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634Chambre sociale · Rejet · PubliéAinsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel…
  17. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une…
  18. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
  19. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.720Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéL'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des…
  20. Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a…