Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Article L5422-6
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre II : Régime d'assurance › Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- CE, 14 juin 2024, n° 47237666-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ASSURANCE CHÔMAGE – 1) EXIGENCE DE CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET…Lire la décision
- CE, 19 novembre 2021, n° 440236Lire la décision
- CE, 19 novembre 2021, n° 44023717-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE…Lire la décision
- CE, 9 décembre 2019, n° 436455Lire la décision
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Questions liées
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