Code du travail

Article L7111-2

Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode › Titre Ier : Journalistes professionnels › Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 1 : Champ d'application.

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est…Lire la décision

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