Jurisprudence de l’article L8221-1 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre criminelle 8, Chambre sociale 4

CE, 6 juin 2025, n° 4923881ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTRÔLE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE – ATTEINTE À CE PRINCIPE ENTRE LES PERSONNES SOUMISES À UN CONTRÔLE EFFECTUÉ POUR RECHERCHER DES INFRACTIONS…
CE, 1 février 2024, n° 4739791ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS LORS DU CONTRÔLE DE PERSONNES APPARTENANT AU MÊME GROUPE (ART. L. 243-7-4 DU CSS) – GARANTIES – 1) OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE CONTRÔLÉE,…
Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…
Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les…
Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.1262e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49…
Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-24.5132e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application…
Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des…
Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.3352e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et des textes pris pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
CE, 28 septembre 2020, n° 4282061ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - ARTICLE 6§1 - INVOCATION À L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SANCTION, EN TANT QUE CELLE-CI SERAIT DISPROPORTIONNÉE - OPÉRANCE - ABSENCE. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-13.7062e chambre civile · Cassation · PubliéL'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force probatoire. Par suite, satisfait aux exigences de ce texte, la remise en mains propres à l'employeur, contre décharge, de l'avis préalable au…
Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…
Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.9472e chambre civile · Déchéance partielle et cassation · PubliéSi la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre…
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.9292e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont…
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.8472e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par…