Jurisprudence de l’article L8221-1 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre criminelle 8, Chambre sociale 4

  1. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228Chambre sociale · Rejet · PubliéLe caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre…
  2. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-12.1502e chambre civile · Cassation · PubliéLe procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle
  3. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
  4. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
  5. CE, 30 décembre 2017, n° 416967Cour de cassation ·
  6. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  7. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.4842e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la…
  8. CE, 1 août 2017, n° 412730Juge des référés ·
  9. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans…
  10. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles