Jurisprudence de l’article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles

23 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 1ère - 4ème chambres réunies 6, Chambre criminelle 2

  1. CE, 26 mars 2025, n° 4825661ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – SOMMES PORTÉES AU CRÉDIT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ – 1) PRÉSOMPTION D’INCLUSION DANS CES RESSOURCES, SAUF PREUVE CONTRAIRE – 2) SOMMES CORRESPONDANT À UN PRÊT CONSENTI PAR L’ALLOCATAIRE À LA…
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
  3. CE, 27 mai 2024, n° 4742831ère chambre ·
  4. CE, 19 avril 2024, n° 4734031ère chambre ·
  5. CE, 2 juin 2023, n° 4634851ère chambre ·
  6. CE, 27 avril 2023, n° 4627071ère chambre ·
  7. CE, 9 novembre 2022, n° 4602601ère chambre ·
  8. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  9. CE, 11 février 2022, n° 4506221ère chambre ·
  10. CE, 11 février 2022, n° 4493991ère chambre ·
  11. CE, 22 juillet 2021, n° 4395841ère chambre ·
  12. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  13. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-20.4782e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Selon l'article R. 132-1 du même…
  14. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021Chambre criminelle · Cassation · PubliéPour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non…
  15. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, codifiant des dispositions du droit de l'Union européenne précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C287-16)…
  16. CE, 26 février 2020, n° 4243791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL [RJ1] - 2) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI [RJ2] - A)…
  17. CE, 26 février 2020, n° 4243351ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX BÉNÉFICES AGRICOLES, BIC OU BNC [RJ1] - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT…
  18. CE, 18 juillet 2019, n° 4221531ère chambre ·
  19. CE, 8 juillet 2019, n° 4221621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION (ART. L. 114-10 DU CSS) - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ…
  20. CE, 18 juillet 2018, n° 4120751ère et 4ème chambres réunies ·