Jurisprudence de l’article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles

23 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 1ère - 4ème chambres réunies 6, Chambre criminelle 2

1. CE, 14 juin 2017, n° 4016371ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT…
2. CE, 24 mai 2017, n° 4041851ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - REVENUS DE PLACEMENT - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS REVENUS ASSUJETTIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU [RJ1] - 2) APPLICATION AUX…
3. CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·