Code de la santé publique

Article R4127-38

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.

Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.

Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)

CE, 9 mars 2023, n° 453481Lire la décision
CE, 29 décembre 2022, n° 465977Lire la décision
CE, 15 avril 2020, n° 43991054-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE…Lire la décision
CE, 18 juillet 2018, n° 40647055-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES À L'INTERDICTION DE DÉLIVRER UN RAPPORT TENDANCIEUX OU CERTIFICAT DE…Lire la décision
CE, 11 octobre 2017, n° 40249754-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - JUGEMENT DE RELAXE AU BÉNÉFICE DU DOUTE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - AUTONOMIE DE L'APPRÉCIATION DE LA MATÉRIALITÉ DES…Lire la décision

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