Code de la sécurité sociale

Article R553-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre V : Dispositions communes › Chapitre 3 : Dispositions diverses. › Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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