Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
Code de l'environnement
Article R425-30
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier › Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- CAA Douai, 1 février 2024, n° 22DA02595Lire la décision
- CAA Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA0343254-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. -…Lire la décision
- CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 17MA0160068-04-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Procédure d'octroi.Lire la décision
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