Code du travail

Article D8121-5

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre II : Système d'inspection du travail › Chapitre Ier : Échelon central › Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail › Sous-section 1 : Attributions

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.