Code du travail

Article R6352-27

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre V : Organismes de formation › Chapitre II : Fonctionnement › Section 6 : Centres de formation professionnelle › Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement

Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1.

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