Code du travail

Article R6322-73

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié › Section 3 : Autres congés › Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.

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