Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Code du travail
Article R6322-72
Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié › Section 3 : Autres congés › Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
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