Code du travail

Article R6322-71

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié › Section 3 : Autres congés › Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins

La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet.

Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

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