Code du travail

Article R4424-6

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention › Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités

Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)

CE, 1 août 2022, n° 456843Lire la décision
CE, 8 novembre 2021, n° 457429Lire la décision
CE, 27 octobre 2021, n° 457060Lire la décision

Pour aller plus loin

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