Code du travail

Article R2363-4

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. › Section unique : Comité de la société coopérative européenne. › Sous-section 2 : Fonctionnement.