Jurisprudence de l’article 2241 du Code civil

131 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 49, 1re chambre civile 19, 3e chambre civile 18

1. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-31.5022e chambre civile · Rejet · Publié
2. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-10.6632e chambre civile · Rejet · PubliéSi en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s'ensuit qu'ayant constaté que…
3. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-12.3772e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par…
4. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.0112e chambre civile · Rejet · Publié
5. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 18-10.9413e chambre civile · Rejet · Publié
6. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de…
7. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-20.9662e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée par la victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes…
8. Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéL'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le…
9. Cass. civ. 2e, 7 juin 2018, n° 16-28.5392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription
10. Cass. civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-16.6612e chambre civile · Cassation · PubliéLa déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
11. Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux…
12. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-14.2912e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai, que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé…
13. Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-14.568Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action
14. CE, 14 mars 2018, n° 4159566ème et 5ème chambres réunies · · Publié54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991 SE BORNANT À PRÉVOIR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE…
15. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
16. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.7462e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
17. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-14.2391re chambre civile · Cassation · PubliéLa possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
18. Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 17-14.6642e chambre civile · Rejet · PubliéSeule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel n'est pas le cas de la simple invocation par le défendeur, pour contester la demande en paiement dirigée à son encontre, du caractère…
19. Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-27.3222e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au fond de l'intimé, en réponse à un incident formé par l'appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives
20. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-27.8941re chambre civile · Rejet · PubliéLa demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations. En conséquence, une cour…