Jurisprudence de l’article 2241 du Code civil

131 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 49, 1re chambre civile 19, 3e chambre civile 18

  1. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-23.9571re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action…
  2. Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 20-21.2821re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du…
  3. Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Si, en vertu de l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle…
  4. Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 20-20.6602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R. 3252-13, alinéa 1, du code du travail, qui constitue une demande en justice, interrompt le délai de prescription
  5. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
  6. Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
  7. Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Un héritier ne peut…
  8. Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant…
  9. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération…
  10. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-22.2341re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de…
  11. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-19.0431re chambre civile · Cassation · PubliéLa personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle
  12. Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-19.9922e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'action de la victime tendant à l'indemnisation d'un préjudice de perte de droit à la retraite en lien avec son préjudice initial était prescrite et que les…
  13. Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-17.9961re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en…
  14. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.2053e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant…
  15. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.6703e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant…
  16. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-21.4393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
  17. CE, 25 novembre 2021, n° 4498547ème - 2ème chambres réunies ·
  18. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251Chambre sociale · Cassation · PubliéLe délai de prescription, prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, engagée par un cadre, relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, contre la décision de sanction prise par l'autorité compétente, court à compter de la notification de la nouvelle…
  19. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-12.0052e chambre civile · Rejet · PubliéL'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste titre que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est…
  20. Cass. civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 19-11.6381re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. L'action en versement d'un salaire différé,…