Jurisprudence de l’article 2241 du Code civil

131 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 49, 1re chambre civile 19, 3e chambre civile 18

  1. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-25.9572e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de l'article 2241,…
  2. Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 21-23.0332e chambre civile · Cassation · PubliéL'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.
  3. CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY022783ème chambre · 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière d’environnement.
  4. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet…
  5. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.9552e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
  6. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.3792e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond La saisine de la…
  7. Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 21-21.0072e chambre civile · Annulation · PubliéIl résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d'appel interrompu par une…
  8. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.5012e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il résulte de l'article L.…
  9. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Chambre mixte · Cassation partielle · PubliéLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
  10. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-25.5871re chambre civile · Rejet · PubliéL'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement
  11. Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-25.3903e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire
  12. Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-14.5402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale qui interdit au juge national de…
  13. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.4472e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en conséquence, être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie…
  14. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.3062e chambre civile · Cassation · PubliéLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins
  15. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.7762e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des…
  16. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.0652e chambre civile · Rejet · PubliéLa déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du…
  17. Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.1682e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'action en…
  18. CE, 7 février 2023, n° 4541097ème - 2ème chambres réunies · · Publié60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L’ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1] – REPORT – AGGRAVATION DU DOMMAGE – 1) EXCLUSION – CONSÉQUENCES FUTURES ET RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES DES DÉSORDRES APPARUS– 2)…
  19. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces…
  20. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-20.0093e chambre civile · Rejet · PubliéL'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret n° 53-960…